Informations juridiques
Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent l'accès général au site d'information et l'utilisation d'un portail client t-api mis à disposition par un prestataire de formation.
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent au site public t-api.app et aux portails clients sous un sous-domaine t-api. Le prestataire est Philipp Senn, t-api, 8037 Zurich, Suisse.
Pour les prestataires de formation, leur contrat individuel, l'accord de traitement des données, le SLA et les autres conventions prévalent. Les utilisateurs du portail peuvent également être soumis aux règles de leur prestataire de formation.
2. Description du service
t-api fournit des interfaces web ciblées pour des processus de formation autorisés et les relie côté serveur à l'instance Tocco du prestataire de formation concerné.
Les fonctions, modules actifs, prestations de support et disponibilité dépendent de la configuration et du contrat du prestataire de formation.
3. Accès et sécurité du compte
Il n'existe pas d'auto-inscription. L'accès exige un compte Tocco personnel actif avec un nom d'utilisateur unique, une personne liée non archivée et une adresse e-mail valable pour l'envoi du code. Les processus visibles sont déterminés séparément à partir des données Tocco actuelles.
Les codes à usage unique, liens de connexion, cookies de session et URL d'abonnement au calendrier sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent être ni transmis ni utilisés en commun.
4. Utilisation autorisée
La plateforme ne peut être utilisée que pour des processus de formation licites et autorisés. Il est notamment interdit de contourner les autorisations, d'effectuer du scraping automatisé, de perturber l'exploitation, d'introduire des contenus nuisibles ou d'accéder aux données d'autres prestataires de formation ou personnes.
Les accès suspects peuvent être bloqués et les événements pertinents pour la sécurité audités dans la mesure nécessaire.
5. Données et responsabilités
Tocco reste le système métier de référence. Les prestataires de formation sont responsables de la licéité, de la qualité, de la validation et de la maintenance de leurs données Tocco ainsi que des rôles et responsabilités des utilisateurs du portail.
Les utilisateurs vérifient leurs saisies avant l'enregistrement. Les attributions, données personnelles ou données métier manifestement erronées doivent être signalées au prestataire de formation et non modifiées en dehors du processus prévu.
6. Exploitation, support et disponibilité
t-api est surveillé et maintenu selon le modèle d'exploitation documenté. Les fenêtres de maintenance, objectifs de réaction, voies de support et éventuels engagements de disponibilité découlent du contrat client concerné.
Les incidents touchant le Tocco du client, l'accès réseau ou d'autres systèmes hors du contrôle de t-api peuvent limiter l'utilisation du portail.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme, son logiciel, sa conception et ses contenus propres sont protégés par le droit d'auteur. Seul le droit d'utilisation nécessaire et non transférable est accordé pour la durée convenue.
Les droits sur Tocco, les contenus clients et les autres services tiers restent acquis à leurs détenteurs respectifs.
8. Responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, t-api ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages résultant d'une utilisation non autorisée, de données clients erronées ou de systèmes hors de son contrôle.
La responsabilité légale impérative et les règles de responsabilité individuelles divergentes restent réservées. Les informations publiques sur le produit ne constituent pas un engagement contractuel de prestation.
9. Protection des données
Les données personnelles sont régies par la déclaration de protection des données et les accords conclus avec le prestataire de formation en matière de protection et de traitement des données.
Les demandes d'accès et d'effacement relatives aux données métier sont coordonnées par le prestataire de formation responsable.
10. Modifications
t-api peut modifier ces conditions générales pour l'utilisation future. Les modifications importantes sur le plan contractuel sont communiquées en temps utile aux contacts désignés des prestataires de formation concernés.
La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur est régie par le contrat et le droit applicables; les droits déjà acquis restent inchangés.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf dispositions impératives contraires.
Le for est Zurich, Suisse, dans la mesure où cela est autorisé et où aucun autre accord individuel n'a été conclu.